Résolution des litiges
1.Livro de Reclamações
Le Livre de réclamations électronique est accessible sur le portail officiel.
Livro de Reclamações2.Résolution alternative des litiges de consommation
La résolution alternative des litiges de consommation (RAL) comprend la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Les entités RAL sont les entités autorisées à pratiquer la médiation, la conciliation et l’arbitrage des litiges de consommation au Portugal ; elles doivent être inscrites sur la liste des entités RAL prévue par la Lei n.º 144/2015.
Publiée le 8 septembre 2015, la Lei n.º 144/2015 a approuvé le nouveau cadre juridique des mécanismes de résolution alternative (extrajudiciaire) des litiges de consommation, en créant au Portugal le réseau d’arbitrage de la consommation et en imposant aux entreprises qui fournissent des biens ou des services un devoir d’information sur l’existence des centres de résolution alternative des litiges applicables à leur secteur.
Le consommateur doit toujours contacter d’abord le fournisseur du bien ou le prestataire du service pour tenter de résoudre le problème. En cas de litige, le consommateur peut saisir une entité de résolution alternative des litiges de consommation :
CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo
Adresse : Rua D. Afonso Henriques, 1, 4700-030 Braga
Téléphone : 253 619 107 (9h–16h)
E-mail : geral@cniacc.pt
Site internet : www.cniacc.pt
CACCL – Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa
Adresse : Rua dos Douradores, n.º 112 – 2.º, 1100-207 Lisboa
Téléphone : 218 807 030 (10h30–12h30)
E-mail : juridico@centroarbitragemlisboa.pt
Site internet : www.centroarbitragemlisboa.pt
CICAP – Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto
Adresse : Rua Damião de Góis, 31, Loja 6, 4050-225 Porto
Téléphone : 225 508 349 | 225 029 791 | 225 026 109 (10h–18h)
E-mail : cicap@cicap.pt
Site internet : cicap.pt
Plus d’informations sur le Portail du consommateur : www.consumidor.gov.pt